Conditions générales de prestation de services

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CI-APRES les « CGPS ») REGISSENT ET S’APPLIQUENT A LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSEES PAR MADAME EMILIE AUBERT, ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, IMMATRICULEE SOUS LE SIREN (EN COURS DE CREATION), ETABLI AU 5 RUE DE CHATENOIS A STRASBOURG (67100) (CI-APRES LE « PRESTATAIRE »), A DES CLIENTS AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS (AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION) ET POUVANT COMMANDER LES SERVICES SUR LE SITE CONSULTABLE A L’ADRESSE SUIVANTE : www.coddischool.com (CI-APRES LE « SITE »).

LE PRESTATAIRE PROPOSE DES COURS D’ANGLAIS A DES ENFANTS MINEURS (A PARTIR DE 6 ANS) ET A DES ADULTES.

A noter : le Prestataire n’est pas un organisme de formation professionnelle et continue.

MISE EN GARDE

La souscription aux Services proposés par le Prestataire est conditionnée à l’acceptation des présentes CGPS par:

  • toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans au moment de l’acceptation et disposant de la capacité légale pour ce faire ;
  • les parents titulaires de l’autorité parentale lorsque les Services sont à destination d’un enfant mineur.

LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LE CLIENT(VOUS) ET LE PRESTATAIRE.

LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGPS ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASE :

« Je reconnais être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services (CGPS) et les accepter sans réserve. En tant que parents, nous reconnaissons être titulaires de l’autorité parentale si les cours sont destinés à notre enfant mineur )).

1. OBJET

Les présentes CGPS ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir à ses Clients ayant la qualité de consommateur établis en France les Services commandés sur son Site.

2. DEFINITIONS


CGPS : le présent document.

Client : personne physique qui souscrit à titre personnel, un ou plusieurs des Services proposés sur le Site par le Prestataire et bénéficie de la qualité de consommateur et de la protection qui découle des dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : souscription sur le Site par le Client de tout ou partie des Prestations proposées en ligne par le Prestataire.

Compte Client : le Compte Client est créé par le Client, préalablement à tout accès à I’Espace personnel sur le Site.

Espace personnel : l’espace accessible à chaque Client via son Compte Client sur le Site dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 4 des présentes CGPS.

Identifiant : l’adresse de courrier électronique spécifique par laquelle le Client s’identifiera pour se connecter à son Espace personnel. L’identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.

Mot de passe : le terme secret propre au Client accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter à son Espace personnel. Il est recommandé par la CNIL que le Mot de passe soit constitué d’au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d’au moins 37 caractères spéciaux possibles.

Partie ou Parties : le Prestataire et le Client, désignés individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme Parties.

Prestataire : Madame Emilie AUBERT en sa qualité d’auto-entrepreneur telle que visée en préambule des présentes CGPS.

Services : ensemble des prestations de services fournies par le Prestataire telles que choisies par le Client et décrites sur le Site ainsi qu’à l’article (( Services )) des présentes CGPS.

Site : site du Prestaire accessible à l’adresse suivante : www.coddischool.com.

Territoire : Coddi School, Centre de langue située au 5 rue de Chatenois à Strasbourg (67100).

3. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGPS

Les présentes CGPS sont à la disposition du Client sur le Site. Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGPS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant de passer Commande en ligne en cochant une case prévue à cet effet.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de validation de la Commande. Les parents doivent disposer de l’autorité parentale pour souscrire en ligne des Services à destination de leurs enfants mineurs.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS. Il recommandé au Client de lire les CGPS à chaque Commande et de les conserver par devers lui.

Sauf mention expresse contraire, les CGPS en vigueur au moment de la Commande expriment, avec la Commande en ligne, l’intégralité des obligations applicables entre le Prestataire et le Client.

4. SERVICES

4.1. Description des Services

L’accès aux Services est payant. Les Services et les prix sont présentés et décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire propose des cours d’anglais à titre individuel ou collectif.

Ces cours sont dispensés en ligne ou en présentiel sur le Territoire.

La durée des cours varie entre une heure (1h) ou une heure et trente minutes (1h30).

Les offres proposées sur le Site sont les suivantes :

  • L’offre (c Coddi-Kids )) à destination des enfants âgés de six (6) à dix (10) ans (du CP au CM2) de niveau Débutant (pré-A1 + Al) ou lntermédiaire/Avancé (A2 + B1). Le nombre de créneau est limité à six (6) par semaine.
  • L’offre (( Coddi-Teens )) à destination des enfants âgés de onze (Il) à quatorze (14) ans (collège) de niveau Débutant (Al) ou Intermédiaire (A2). Le nombre de créneau est limité à six (6) par semaine.
  • L’offre « Coddi-Vaa » à destination des enfants âgés de quinze (15) à dix-sept (17) ans (lycée) de niveau (i) Elémentaire (Al – A2) ou (ii) Intermédiaire (B1 – B2). Le nombre de créneau est limité à six (6) par semaine.
  • L’offre (( Vacances scolaires )) qui remplace les cours collectifs susvisés par des stages intensifs. La durée du stage est de cinq (5) jours, à raison de six (6) heures d’activités immersives par jour. Si le Client est intéressé par les stages intensifs, il pourra contacter directement le Prestataire pour s’y inscrire à des conditions nouvellement définies entre les Parties.
  • L’offre « Coddi-Ta/k )) à destination des adultes majeurs tout public de niveau : (i) Débutant/Elémentaire (Al + A2) ou {ii) Intermédiaire (B1+ B2). Le nombre de créneau est limité à cinq (5) par semaine.

Le détail du contenu des Services est décrit sur le Site.

Nota bene : les Services ne comprennent pas de fourniture de support de cours sous quelque format que ce ne soit pas plus que de vente d’une méthodologie de cours.

4.2. Accès aux Services

4.2.1. Création d’un Compte Client sur le Site

Le Client pourra avoir accès aux Services en se connectant au Site grâce à son Compte Client sous réserve d’avoir renoncé à son droit de rétraction.

Toute réservation d’une prestation entrainera la création automatique d’un Compte Client. Le Client devra ensuite compléter le formulaire d’inscription et communiquer les champs requis, à savoir:

  • ses nom, prénom ;
  • un Identifiant (adresse de courrier électronique) ;
  • un Mot de passe ;
  • les nom, prénom de la personne recevant la formation (Elève) ;
  • La date de naissance de la personne recevant la formation (Elève).

Le Client doit ensuite valider la création de son Compte Client en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».

Pour accéder à son Compte Client, il devra cliquer sur le bouton (( Mon Compte » figurant en haut à droite du Site. Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte Client.

Lors de l’inscription, les réponses au formulaire d’inscription sont obligatoires et nécessaires à la création du Compte Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la demande du Client.

Le Client recevra un courriel à l’adresse de courrier électronique qu’il aura préalablement renseignée et activera définitivement son Compte.

Si le Client n’arrive pas à créer un Compte Client sur le Site, il devra en informer immédiatement le Prestataire afin que celui-ci puisse résoudre ce problème dans les plus brefs délais.

Une fois son Compte Client crée, le Client bénéficiera d’un accès permanent et sécurisé à son Espace personnel.

Le Client reconnait que toute connexion établie en utilisant son Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute modification dans les données personnelles transmises par le Client doit faire l’objet d’une mise à jour en ligne par le biais de son profil Client ou en contactant le Prestataire à l’adresse électronique : emilie@coddischool.com.

En cas de perte ou vol de son Mot de passe, une procédure de réinitialisation est prévue sur le Site en cliquant sur « Réinitialiser le mot de passe )).

Le Client devra alors indiquer l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée lors de l’ouverture de Compte Client et cliquer sur (c réinitialisation )). Un courriel contenant un lien sur lequel il conviendra de cliquer afin de réinitialiser son mot de passe lui sera alors envoyé. Le Client sera redirigé sur le Site sur lequel il sera invité à modifier son Mot de passe.

4.2.2. Modalités d’accès aux Services

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du/des Service(s) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors du contrôle du Prestataire ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Services. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Les opérations de maintenance l mises à jour seront effectuées en priorité : lundi matin.

Le Client est informé que la connexion au Site et l’accès aux Services s’effectue via le réseau Internet. Le Client peut utiliser différents supports (un ordinateur, un smartphone ou une tablette) pour accéder au Site et aux Services.

Spécificités techniques :

Les cours en ligne et les points mensuels seront dispensés via l’outil « Zoom )). Un lien de connexion sera préalablement adressé par courriel par le Prestataire au Client au plus tard la veille de la séance de suivi à l’adresse de courrier électronique que ce dernier a renseigné lors de la création de son Compte Client.

Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité au Site et ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Client. Celui-ci est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du terminal utilisé et de son accès à Internet.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger des cyberattaques. Il déclare que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité du Site et/ou des Services, le Prestataire pourra procéder, sans

préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

4.3. Fonctionnalités du Site


Le Client disposant d’un Compte Client a accès à des fonctionnalités sur le Site.

Les fonctionnalités du Site accessibles par le biais de 1’Espace personnel du Client sont les suivantes :

  • Consultation des créneaux du planning de cours et des créneaux disponibles ;
  • Sélection des créneaux adaptés et réservation en ligne d’un cours ;
  • Accès à un « tableau de bord » récapitulant la liste des cours réservés et payés par le Client et le statut (date, horaire, statut « Approuvé » ;
  • Modification et/ou annulation des créneaux réservés ;

4.4. Modification des Services/arrêt des Services


Le Prestataire se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer les Services si nécessaire ou s’il l’estime utile.

Le Prestataire se réserve le droit, moyennant le respect d’un préavis raisonnable, d’arrêter définitivement un ou des Service(s).

5. COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la Commande n’est valablement conclue que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

5.1. Formalisation de la Commande

Les Commandes de Services sont effectuées sur le Site.

  • Pour la souscription aux Services (en dehors de l’offre « Vacances scolaires ») :

Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne doit suivre la procédure suivante :

  • Choix du l des Service{s) auxquels il souhaite souscrire : le Client sélectionne le ou les Service(s) au{x)quel(s) il souhaite souscrire en cliquant sur l’onglet « Les Offres ».
  • Panier récapitulatif :

Une fois l’ensemble des Services choisis, le Client vérifie le contenu et le prix du panier récapitulatif qui lui est proposé.

Après avoir vérifié son panier, le Client peut valider celui-ci en cliquant sur le bouton « Réserver et payer ».

  • Informations de contact : le Client est alors invité à se créer un Compte Client en complétant les champs obligatoires.
  • Validation de la Commande et confirmation du moyen de paiement : puis, le Client complète ses coordonnées bancaires, valide sa Commande en cliquant sur « Valider ma commande et payer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGPS applicables à la Commande en cochant la case correspondante.

Jusqu’à cette validation finale, le Client a la possibilité de corriger et/ou de modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.

  • Pour la souscription à l’offre « Vacances scolaires » :

Le Client intéressé prend attache avec le Prestataire par le biais de son Site via le formulaire de contact « Contactez-nous » figurant en bas de la page « Nos offres ».

Le Prestataire adressera alors au Client un devis par courriel à l’adresse électronique communiqué par ce dernier.

Pour valider sa Commande, le Client devra retourner le devis signé au Prestataire et procéder au paiement selon les modalités détaillées plus bas.

5.2. Confirmation de la Commande

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont effectuées, un accusé de réception de la Commande reprenant les mentions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation est automatiquement adressé au Client par courrier électronique sous réserve que l’adresse électronique communiquée au moment de la Commande soit correcte.

En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, le Client est en possession du justificatif de sa Commande.

Pour la souscription à l’offre (c vacances scolaires )), la confirmation de Commande peut intervenir jusqu’à la réception du prix de la Commande par le Prestataire.

Aucune modification de Commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le Prestataire sous réserve des dispositions ci-dessous.

6. MODIFICATIONS OU ANNULATION DES COURS RESERVES ET PAYES

  • Modification/Annulation de la part du Client :

Le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler toute réservation payée au plus tard quarante-huit heures ouvrées (48h) avant le cours.

En cas d’annulation, le remboursement du Client pour le cours concerné sera effectué par le Prestataire dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

A défaut du respect du délai de prévenance susvisé, aucun remboursement ne sera effectué sous réserve des dispositions applicables en matière de droit de rétractation (conformément à l’article 9 des CGPS).

La non présentation n’ouvre droit à aucune demande de remboursement.

  • Modification/Annulation de la part du Prestataire :

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un cours collectif si moins de quatre (4) participants sont inscrits.

Dans un tel cas, le remboursement du Client pour le cours concerné sera effectué par le Prestataire dans un délai de14 jours à compter de l’annulation.

Toutes les annulations ou modifications de cours par le Prestataire devront être effectuées au plus tard le samedi précédent le cours.

Le Client sera informé par courriel à l’adresse électronique qu’il a renseigné pour la création de son Compte Client ainsi que par le biais de son Espace personnel.

7. PRIX


Les Services sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande avant le paiement ou dans le devis.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.

Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf exception, le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à la Commande, par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard,).

Le règlement par carte bancaire se fait en ligne parle biais du système de paiement sécurisé fourni par la société Stripe. Les données confidentielles (le n° de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur du prestataire de services de paiement ou de la banque.

A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique du Prestataire qui ne conserve pas les données bancaires du Client.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

Pour la souscription à l’offre (c Vacances scolaires )), le règlement du prix est à effectuer comptant à la Commande par virement aux coordonnées bancaires qui seront transmises par le Prestataire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entrainera la nullité immédiate de la vente.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une commande antérieure du Client.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande.

9. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION


Rappel du principe :

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffît que le Client transmette au Prestataire sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Prestataire lui remboursera tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat.

Exceptions :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est nota m ment exclu pour les contrats :

  •  » de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de paye[ dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel;
  • de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payez lorsque :
    • a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
    • b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
    • c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation )).

Le Client perdra ainsi son droit de rétractation.

Si le Client souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’après que le Prestataire aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation au Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le présent contrat.

10. GARANTIES LEGALES


Tout Client bénéficie des garanties légales détaillées dans l’encart ci-dessous :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Le Prestataire répond des garanties susvisées.

Pour les exercer, le Client pourra contacter le Prestataire par :

  • voie postale à : Madame Emilie AUBERT- 5 rue de Chatenois – 67100 STRASBOURG
  • téléphone au :06 07 14 2150
  • courrier électronique au : emilie@coddischool.com

11. TEMOIGNAGE EN LIGNE


Le Client pourra partager sur son expérience auprès du Prestataire à l’issue de la Prestation. Le témoignage sur le Service sera visible sur la page d’accueil du Site.

Le Prestataire s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs du Site une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des témoignages mis en ligne.

A ce titre, le Prestataire s’engage notamment à afficher la date du témoignage et ses éventuelles mises à jour.

Le Prestataire pourra classer les témoignages publiés en ligne en fonction des critères suiva nts :

  • la date du témoignage et la date de chacune de ses mises à jour;
  • la date de l’expérience de consommation concernée par le témoignage.

En cas de contrôle exercé sur les témoignages, le Prestataire s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par le Prestataire en échange du dépôt du témoignage du Client.

Le délai maximal de publication d’un témoignage est de 90 jours (quatre-vingt dix).

Le délai maximal de conservation d’un témoignage sur le Site est de 3 mois (trois).

Enfin, le Prestataire met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un témoignage, en adressant un courriel à emilie@coddischool.com.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Prestataire s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

  • ne respecterait pas les présentes CGPS ;
  • contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente en ligne par le Prestataire de ses Services n’entraine au profit du Client aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Site et/ou aux Services, tels que : créations, marques, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément associé au Site et/ou aux Services.

La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon.

Le Site est réservé à l’usage privé du Client, lequel s’interdit toute utilisation du Site et de son contenu à d’autres fins, en particulier à des fins commerciales.

13. RESPONSABILITE


Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à la force majeure.

14. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est à la disposition du Client par téléphone du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 8h à 12h et de 14h à 18h, au 06 07 14 2150.

Le Client peut également contacter ledit service en rappelant son numéro de Commande par mail à l’adresse suivante : emilie@coddischool.com

15. DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité figurant sur le Site fait partie intégrante du présent contrat et décrit les conditions d’utilisation des données personnelles du Client.

Le Client est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible à partir du Site en cliquant surl’onglet « Politique de confidentialité )) figurant en bas de page du Site.

16. CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent {y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGPS puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGPS.

17. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties pour retard, inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et aux Services, pourra ne pas être retenue dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qualifié comme tel au cas par cas.

Peuvent être considérés comme cas fortuit ou cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la pandémie de la Covid-19, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de deux (2) mois, les présentes CGPS seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGPS.

18. VALIDITE DES CGPS

La non-validité tirée notamment de la nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente ne saurait affecter la validité des autres stipulations desdites CGPS et n’a donc aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGPS.

19. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGPS sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20. RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION


En cas de question ou réclamation concernant les Services, le Client doit se rapprocher préalablement du Prestataire afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Prestataire ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation du Client, ce dernier est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère sont les suiva ntes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. https://www.cnpm-mediation.org/

Le Client doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d’un (l) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.

21. TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUS ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.